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Amendement N° 223 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Costes, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas, Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er ter
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le premier alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« Si la règle fixée au deuxième alinéa ne peut pas être respectée pour des raisons numériques, l’écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe s’établit proportionnellement au nombre de conseillers communautaires de chaque sexe. »
Exposé Sommaire :
Si les conseils communautaires sont encore trop peu féminisés, la situation est encore moins satisfaisante dans les exécutifs de ces conseils. À titre d'exemple, seules 8 % de femmes président une intercommunalité et seulement 20 % de femmes sont présentes dans les exécutifs intercommunautaires.
Cet amendement impose que la parité soit respectée au sein des bureaux de ces conseils, dans la limite de la possibilité numérique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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