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Amendement N° 226 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Cabanel, Arnell, Artano, Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 31
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de l’agrément est conditionnée à ce que l’organisme demandeur s’engage à employer d’anciens élus locaux à des fonctions d’encadrement. »
Exposé Sommaire :
S'inspirant d'une recommandation du rapport d'information "Faciliter l'exercice des mandats locaux", cet amendement vise à exiger de l'organisme de formation qu'il fasse appel à l'expertise d'anciens élus locaux pour l'encadrement des formations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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