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Amendement N° 232 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable article 41
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Gold, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 15 octies
I. – Après l’article 15 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 … ainsi rédigée :
« Section 3 …
« Carte nominative
« Art. L. 2123-24-…. – Les membres du conseil municipal disposent d’une carte nominative qui leur est délivrée, pour la durée de la mandature, par le représentant de l’État dans le département dans les trente jours de la première réunion du conseil municipal suivant leur prise de fonctions.
« Le cas échéant, il est fait mention sur cette carte de leur qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Lutter contre les incivilités, menaces, violences envers les personnes investies d’un mandat électif public
Exposé Sommaire :
Cet amendement rend automatique la délivrance d’une carte nominative pour tous les membres du conseil municipal. Ainsi les membres d’un conseil municipal disposent d’une carte nominative délivrée pour la durée de la mandature (qui périmera donc l’année du renouvellement du conseil municipal) ; cette carte doit leur être délivrée dans le mois suivant la première réunion du conseil municipal suivant leur prise de fonctions (ce qui implique que la demande n’a pas besoin d’en être faite) ; elle mentionne, le cas échéant, la qualité d’OPJ de l’élu.
Cette carte permet aux élus de justifier de leur qualité de manière probante, afin d’éviter que, dans certaines circonstances, l’exercice de leur mandat soit entravé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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