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Amendement N° 233 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable article 41
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Gold, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 15 octies
I. – Après l'article 15 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ierde la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 … ainsi rédigée :
« Section 3 …
« Cocarde tricolore
« Art. L. 2123-24-…. – Les maires sont autorisés à faire figurer sur leur véhicule une cocarde ou un insigne particulier aux couleurs nationales.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Lutter contre les incivilités, menaces, violences envers les personnes investies d’un mandat électif public
Exposé Sommaire :
Cet amendement autorise les maires à afficher une cocarde tricolore sur leur véhicule.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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