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Amendement N° 235 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Roux, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Avant l'article 8
Avantl'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est la cellule de base de la démocratie locale. »
Exposé Sommaire :
En vertu de l’article L5210 du Code général des collectivités territoriales : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein des périmètres de solidarité ».
Or les transferts obligatoires de compétences à l’intercommunalité viennent jour après jour, éroder la libre administration des collectivités territoriales et parfois surcharger des communautés, qui perdent en efficacité.
Cet amendement a pour objet de rappeler que les communes, malgré qu’elles se soient vues retirer au fil du temps un certain nombre de leurs compétences n’en demeurent pas moins un échelon administratif fondamental, qui exerce des compétences essentielles pour la cohésion sociale et la qualité de vie de nos concitoyens. Elle est la cellule de base de la démocratie locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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