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Amendement N° 237 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Roux, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas, Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, les mots « au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales défini à l’article L. 2336-1 du présent code ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’orienter la part écrêtée du total des rémunération cumulée vers le fonds national de péréquation intercommunal et communal, afin de renforcer la solidarité territoriale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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