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Amendement N° 245 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Cabanel, Labbé, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierdu titre II du livre Ierde la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section…
« Relations avec l’établissement public de coopération intercommunale
« Art. L. 2121-…. – Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 5211-39, au moins une fois par semestre, l’ordre du jour de la réunion du conseil municipal comprend l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rend obligatoire la tenue d'un conseil municipal par semestre consacré à l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale, renforçant ainsi une obligation légale et la rendant plus lisible. Ce débat permet d’expliciter des points qui ne ressortent pas forcément à la lecture des seuls comptes rendus écrits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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