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Amendement N° 246 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : irrecevable article 45
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Cabanel, Labbé, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils sont pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés. » ;
2° Après l’article L. 68, il est inséré un article L. 68-... ainsi rédigé :
« Art. L. 68-.... – Lorsque le plus grand nombre de suffrages exprimés se porte sur les bulletins blancs, il est procédé à un nouveau scrutin dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à inclure les votes blancs dans les suffrages exprimés lors des élections, à l'exception de l'élection présidentielle et des référendums.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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