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Amendement N° 259 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Courtial, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Bascher, Panunzi, Charon, Dallier, Mme Bruguière, MM. Milon, Bonhomme, Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolay, Mandelli, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Chaize, Daniel Laurent, Laménie, Mme Duranton, MM. Bernard Fournier, Savin, Mme Marie Mercier, MM. Mayet, Raison, Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Poniatowski.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 6
Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, secondes phrases
Remplacer les mots :
conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire,
par les mots :
peut conserver sous réserve d’un accord avec ladite commune
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de donner plus de libertés aux acteurs locaux pour définir les modalités d’organisation de la compétence promotion du tourisme. En effet, l’exercice concomitant de la même compétence par deux acteurs sur le territoire de la commune peut être source de difficultés.
Aussi, l’amendement prévoit qu’un accord soit conclu entre la commune et l’Établissement public de coopération intercommunale afin qu’au cas par cas les acteurs locaux se mettent d’accord sur la manière la plus pertinente de déployer cette politique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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