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Amendement N° 270 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Guidez, MM. Milon, Dallier, Guerriau, Janssens, Cazabonne, Prince, Médevielle, Cigolotti, Mmes Kauffmann, Billon, MM. Chasseing, de Nicolay, Canevet, Laménie.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
I. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 16, 19 et 20
Remplacer les mots :
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
la métropole
III. – Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
IV. – Après l’alinéa 21
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 5211-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que les métropoles, les maires des communes membres qui n’ont pas été désignés par l’organe délibérant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 5211-6, participent aux travaux du bureau de manière consultative. Ils ne peuvent recevoir de délégation. » ;
2° À l’article L. 5217-18, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
3° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5218-6, les mots : « deuxième à quatrième » sont remplacés par les mots : « troisième à cinquième ».
Exposé Sommaire :
Mieux prendre en compte et mieux informer les maires qui ne seraient pas élus au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est légitime.
Dans de nombreux territoires, certains élus ont souvent fait part de leur désarroi lors de situations inverses. Si certains EPCI ont déjà développé des démarches pour mieux les intégrer, ce n’est pas le cas de tous.
Aussi, le projet de loi entend agir sur ce point.
En effet, l’article 1erdu projet de loi offre la possibilité aux communautés de communes, aux communautés d’agglomération et aux communautés urbaines d’organiser une conférence des maires.
Toutefois, à l’heure où les élus locaux demandent de la simplification et la fin des superpositions de structures, cette nouvelle conférence apparaît comme un « organe » supplémentaire.
Or, il serait plus cohérent d’intégrer ces élus dans le bureau, qui existe déjà. Cela éviterait, par conséquent, de générer des réunions supplémentaires.
C’est pourquoi cet amendement remplace la conférence des maires (sauf pour les métropoles où elle demeurera obligatoire) par la possibilité pour les maires des communes membres de l’EPCI non-représentés au bureau, qu’ils soient membres de l’organe délibérant ou non, d’être inclus au bureau de manière consultative.
Il propose également de prévoir pour ceux-ci qu’ils participent de droit aux réunions du bureau, mais avec une fonction purement consultative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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