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Amendement N° 283 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 octobre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 octobre 2019 par : M. Marseille, Mme Nathalie Goulet, MM. Bockel, Kern, Laugier, Janssens, Mme de la Provôté, MM. Cadic, Moga, Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Prince, Longeot, Détraigne, Mmes Férat, Billon, M. Le Nay, Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Canevet, Lafon, Delcros, Mmes Morin-Desailly, Sollogoub, Perrot, Saint-Pé.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 11 bis
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – L’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « dotés d’une », sont remplacés par les mots : « avec ou sans ».
.... – Le paragraphe précédent entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
L’article 11 bis adopté en commission des lois vise à maintenir la possibilité de désigner tout habitant de la commune pour représenter celle-ci au sein du comité d’un syndicat. En effet, la loi NOTRe prévoyait d’interdire cette possibilité à compter du 1er mars 2020.
S’il est souhaitable de ne pas restreindre le choix des représentants de l’intercommunalité au comité du syndicat aux seuls membres de cette intercommunalité, le fait de recourir, pour des EPCI, à des citoyens non-élus n’apparaît pas satisfaisant.
Le présent amendement prévoit une représentation des EPCI au sein des syndicats mixtes intégrant tout conseiller municipal d’une commune membre, à l’instar de ce qui est prévu pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre.
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