Amendement N° 3 3ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Menonville, Longuet, Chasseing, Capus, Bignon, Guerriau, Decool, Lagourgue, Mme Mélot, M. Malhuret.

Photo de Franck Menonville Photo de Gérard Longuet Photo de Daniel Chasseing Photo de Emmanuel Capus Photo de Jérôme Bignon Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Colette Mélot Photo de Claude Malhuret 

Texte de loi N° 20192020-013

Après l'article 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 55 du code civil, les mots : « à l’officier de l’état civil du lieu » sont remplacés par les mots : « au choix des parents, à l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de la commune auprès de laquelle l’un des parents l’aura déclarée ».

Exposé Sommaire :

La restructuration territoriale de l’offre sanitaire concerne souvent les maternités. Si cette restructuration doit permettre d’assurer, à l’ensemble de la population, le même niveau de sécurité et de qualité des soins, il n’en reste pas moins que ce sont souvent les territoires les plus en difficulté qui sont concernés par ces transformations de l’offre.

La maternité est un lieu emblématique du dynamisme territorial. Transformer une maternité, c’est avoir moins de déclaration de naissances puisque la législation actuelle ne permet pas de déclarer une naissance ailleurs que dans la commune du lieu de naissance.

Afin d’accompagner cette transformation de l’offre sanitaire auprès de la population, souvent très attachée à son territoire et à sa commune de domiciliation, l’amendement présenté propose de modifier l’alinéa 1er de l’article 55 en stipulant que les déclarations de naissance pourront désormais être faites, au choix des parents, à l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de la commune auprès de laquelle l’un des parents l’aura déclarée.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 33 vers un article additionnel après l'article 19).

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