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Amendement N° 436 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 931 931 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Morhet-Richaud, MM. Sido, Bonne, Bernard Fournier, Bonhomme, Pierre, Mme Deroche, M. Bouchet, Mme Renaud-Garabedian, MM. Laménie, Dallier, Savary, Mme Duranton, MM. Longuet, Henri Leroy, Mmes Gruny, Bruguière, MM. Duplomb, Brisson, Daniel Laurent, de Nicolay, Mme Deromedi, M. Segouin.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 6
I. – Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases
Remplacer les mots :
érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3
par les mots :
en application de l’article L. 133-11
II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18 et 32
Remplacer les mots :
du classement en station de tourisme
par les mots :
de la dénomination de commune touristique
III. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
son classement en station de tourisme
par les mots :
sa dénomination de commune touristique
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la possibilité de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » à l’ensemble des communes touristiques.
En effet, celles-ci devraient pouvoir choisir librement l’organisation touristique la plus adaptée à leur situation : exercer leur compétence et conserver un office de tourisme communal, ou la transférer de façon volontaire au niveau intercommunal, dans le cadre d’un projet de territoire partagé et d’une stratégie touristique globale commune. Le modèle intercommunal, aussi vertueux soit-il, n’a pas nécessairement vocation à s’appliquer à tous les territoires. Il se révèle d’ailleurs particulièrement inadapté à certaines communes touristiques. Celles-ci sont souvent isolées au sein de leurs intercommunalités. Dissoutes dans un ensemble de collectivités n’ayant pas les mêmes orientations touristiques, elles n’ont aucune marge de manœuvre pour défendre les intérêts touristiques et sont donc privées de mener à bien une stratégie appropriée.
Or, les spécificités des communes touristiques peuvent nécessiter de conserver un pilotage de leur promotion et une gouvernance au plus près des réalités locales (identité touristique très forte, marque territoriale - parfois internationalement renommée). L’expérience et le savoir-faire de ces destinations touristiques contribuent à leur succès et à la renommée de la France. Dans un contexte international de plus en plus concurrentiel, il est donc essentiel de préserver leurs capacités d’action et d’intervention en matière de promotion touristique. L’office de tourisme est un outil fondamental indispensable à leur compétitivité. Il permet d’impliquer acteurs publics et privés pour assurer la promotion, l’animation et la commercialisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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