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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 octobre 2019 par : MM. Menonville, Chasseing, Capus, Bignon, Guerriau, Mme Mélot, M. Lagourgue.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Les articles L. 252 et L. 253 sont abrogés ;
2° L’article L. 264 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans les communes de 1 000 habitants et plus. La liste est composée d’un minimum de 30 % de femmes dans les communes de moins de 1 000 habitants. » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement d’établir le scrutin de liste pour les communes de moins de 1 000 habitants sans pour autant leur imposer une totale parité, puisqu’il est proposé un minimum de 30 % de femmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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