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Amendement N° 507 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Canevet, Mme Nathalie Goulet, MM. Kern, Lafon, Longeot, Cadic, Laugier, Daniel Dubois, Janssens, Mme Vullien, M. Henno, Mmes Doineau, de la Provôté, M. Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Louault, Détraigne, Mmes Perrot, Billon.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 30
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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