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Amendement N° 522 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Noël, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Charon, Henri Leroy, Mme Lamure, MM. Laménie, Danesi, Bonhomme, Cuypers, Gremillet.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 8
Après l'alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° La première phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi modifiée :
a) Les mots : « pour avis » sont supprimés ;
b) Après les mots : « trois mois », sont insérés les mots : «, à la majorité des deux tiers, » ;
Exposé Sommaire :
La procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) actuellement en vigueur donne un pouvoir très limité à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Celle ci ne peut en effet qu'adopter des amendements aux propositions du préfet à la majorité des 2/3, majorité souvent difficile à réunir en raison d'une emprise préfectorale parfois forte sur les communes. La CDCI se prononce ensuite sur le schéma par un avis qui ne lie pas le préfet. Ainsi, actuellement, un préfet peut valider un schéma départemental sans que celui ci ait été approuvé par la CDCI.
Le présent amendement vise à redonner un pouvoir accru à la CDCI en imposant au préfet de soumettre le projet de schéma à l'approbation de la CDCI, à la majorité des deux tiers.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers l'article 8).
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