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Amendement N° 572 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 octobre 2019 par : MM. Kerrouche, Marie, Durain, Mme Lubin, MM. Antiste, Devinaz, Mmes Harribey, Perol-Dumont, Guillemot, M. Duran, Mmes Bonnefoy, Féret, MM. Temal, Tissot.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 23
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut fusionner avec le conseil de développement mentionné au IV de l’article L. 5741-1, lorsque ces établissements publics appartiennent au même pôle d’équilibre territorial et rural, et dans le respect des conditions définies à l’article 57 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Les modalités de cette fusion sont définies par voie de convention entre les parties intéressées. » ;
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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