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Amendement N° 573 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Kerrouche, Marie, Durain, Mme Lubin, MM. Antiste, Devinaz, Mmes Perol-Dumont, Guillemot, M. Duran, Mmes Bonnefoy, Féret, MM. Temal, Tissot.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 31
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Soutenir la création d'entreprise par les anciens élus locaux par un accès facilité au crédit.
Exposé Sommaire :
La possibilité de mettre entre parenthèses sa carrière professionnelle pour exercer temporairement des fonctions électives est un enjeu majeur de la modernisation des conditions d’exercice des mandats locaux.
Ce droit implique des dispositions indemnitaires, mais également que des garanties soient données, en amont, aux candidats aux élections, afin qu’ils sachent qu’ils pourront bénéficier de dispositifs de reconversion professionnelle au terme de leur mandat.
Dans son rapport "Faciliter l'exercice des mandats locaux", la délégation sénatoriale aux collectivités locales a indiqué qu'à l'issue de leur mandat, des élus cherchent à valoriser les compétences qu'ils ont acquises et dans cette perspective, à créer un entreprise. Néanmoins, est-il ajouté, "la frilosité des prêteurs peut parfois faire échouer ces projets."
Afin de répondre à cette situation, il est recommandé la mise en place d'un dispositif spécifique de prêt financé par une cotisation des collectivités locales et des EPCI et géré par la Caisse des dépôts et consignations qui gère déjà le droit individuelle de formation des élus (DIF). Ce soutien financier pourrait être adossé au fonds de financement déjà existant et qui verse actuellement l'allocation différentielle de fin de mandat, destinée aux élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour exercer leur fonction élective. Il s'agit de la recommandation n °9 du Tome 4 du rapport précité.
Cet amendement propose de préciser le périmètre de l'ordonnance prévue à l'article 31 en matière de réinsertion et reconversion professionnelles, en complétant les dispositions envisagées par la mise en place d'un compte personnel de formation et la garantie de la portabilité des droits au 1° de l'article 31.
Il s'agit tout simplement de compléter l'arsenal juridique permettant de sécuriser la sortie du mandat pour favoriser l’entrée des actifs dans le mandat et en faciliter les conditions d’exercice.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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