Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 582 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Schillinger, M. Buis, Mme Cartron, MM. Gattolin, Lévrier, Marchand, Mme Rauscent, M. Yung.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 15
Alinéa 5
Après le mot :
occuper
insérer les mots :
à des fins commerciales,
Exposé Sommaire :
Comme l’a notamment signalé l’association du Droit au logement, le texte dans sa version initiale laisserait aux maires la possibilité d’infliger une amende de 500 euros aux sans-abris installés sur la voie publique ou le domaine public.
Or le sens de ce texte, et du 3°, est selon son étude d’impact de permettre aux maires de lutter contre les « rôtissoires installées en permanence devant des boucheries obligeant les gens à les contourner, au risque de se brûler, ou de terrasses de cafés emplissant le trottoir, à proximité d’une école, obligeant les enfants à marcher sur la chaussée ».
Ainsi, afin d’éviter les interprétations erronées cet amendement précise la finalité commerciale de telles occupations non autorisées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.