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Amendement N° 584 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 734 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres.
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète le contenu du pacte de gouvernance en précisantque le pacte de gouvernance peut traiter des moyens de renforcer les solidarités financières, ce qui pourrait renforcer la portée et la cohérence de cette étape initiale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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