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Amendement N° 593 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Henri Leroy, Mme Deromedi, MM. Frassa, Meurant, Laménie, Mmes Bruguière, Sittler, M. Guerriau.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, ou en présence de circonstances particulières, tenant notamment au foncier disponible ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir une nouvelle exception à la loi SRU. En effet, de nombreuses communes sont soumises à une obligation de construction de logements sociaux alors que des circonstances particulières, notamment liées à la rareté ou au prix du foncier, la rende pour partie irréalisable. Il est donc proposer d’y remédier, en proposant davantage de souplesse au droit de l’urbanisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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