Amendement N° 597 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Henri Leroy, Laménie, Meurant, Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mmes Bruguière, Sittler.

Photo de Henri Leroy Photo de Marc Laménie Photo de Sébastien Meurant Photo de Christophe-André Frassa Photo de Jacky Deromedi Photo de Joël Guerriau Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Esther Sittler 

Texte de loi N° 20192020-013

Après l'article 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 2212-2-3. – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées dans les conditions définies au 8° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. Le maire ne peut utiliser les informations ainsi transmises que dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées.
« Art. L. 2212-2-4. – Aux fins de sécurité publique, le maire peut délivrer les informations mentionnées à l’article L. 2212-2-3 au responsable de la police municipale de sa commune. »

II. – Après l’article 11-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11-… ainsi rédigé :

« Art. 11-…. – Le maire détenteur des informations mentionnées à l’article L. 2212-2-3 du code général des collectivités territoriales est tenu au secret dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. Cette obligation s’applique dans les mêmes termes au responsable de la police municipale mentionné à l’article L. 2212-2-4 du code général des collectivités territoriales. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de permettre au maire, qui en fait la demande, de se voir communiquer par le préfet, l’identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées. Il est également prévu que le maire puisse délivrer ces mêmes informations au responsable de la police municipale de sa commune. En contrepartie, le maire est tenu au secret.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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