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Amendement N° 640 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Henri Leroy, Laménie, Meurant, Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mmes Bruguière, Sittler.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans l’hypothèse où le président de l’établissement public de coopération intercommunale est également maire d’une des communes membres, il désigne un membre de son conseil municipal pour le représenter au nom de sa commune.
Exposé Sommaire :
Ce rajout permettra de ne pas mélanger les fonctions exercées au sein de ce conseil des maires, le président de l'EPCI agissant en tant que président de ce conseil et un conseiller municipal représentera le maire au sein de ce conseil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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