Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Henri Leroy, Laménie, Meurant, Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mmes Bruguière, Sittler.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
comportant la liste des questions portées à l’ordre du jour
Bien que cela soit développé dans les arguments du projet de loi, il est pertinent de le rajouter clairement dans cet article afin de rappeler ce que doit comporter cet envoi dématérialisé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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