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Amendement N° 647 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Henri Leroy, Laménie, Meurant, Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mmes Bruguière, Sittler.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 7
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification par l’établissement public de coopération intercommunale, l’avis de la ou des communes est réputé favorable.
Exposé Sommaire :
il n’est pas précisé les conditions dans lesquelles les communes doivent émettre un avis. Il convient de les préciser.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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