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Amendement N° 652 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Henri Leroy, Laménie, Meurant, Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mmes Bruguière, Sittler.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 16
Alinéa 14
Supprimer les mots :
si ses statuts le prévoient expressément,
Exposé Sommaire :
La suppression de ces termes donne plus de souplesse afin d'éviter une modification statutaires des EPCI. Cette disposition ne pourra alors pas s'appliquer sur le court terme compte tenu des contraintes administratives pour procéder à une modification statuaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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