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Amendement N° 66 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Vermeillet, M. Joyandet, Mme Berthet, MM. Cuypers, Lefèvre, Loïc Hervé, Bouchet, Janssens, Mmes Nathalie Goulet, Ramond, MM. Cigolotti, Médevielle, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Laménie, Houpert, Vanlerenberghe, Delcros, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Maurey, Panunzi, Henri Leroy, Mme Sollogoub, MM. Henno, Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolay, Longeot, Mme Guidez, MM. Mandelli, Canevet, Adnot, de Belenet, Mme de la Provôté, MM. Lafon, Laurey, Mmes Catherine Fournier, Morin-Desailly, Billon, MM. Fouché, Grosperrin, Louault, Le Nay.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 28
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… °Après le quatrième alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes indemnitaires éventuellement engendré par la suppression des deux premières strates de population applicables aux indemnités des maires et de leurs adjoints. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par une diminution de la dotation de soutien à l’investissement local (D.S.I.L).
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à majorer le montant de la Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, afin de donner les moyens financiers réels aux conseils municipaux qui le souhaitent de revaloriser les indemnités des maires et adjoints.
En effet, la possibilité de revalorisation proposée par le présent article des indemnités des maires et adjoints des 31 840 communes concernées est quasiment impossible à appliquer au regard des faibles moyens dont disposent ces dernières.
Pour assurer l’équilibre financier de cet amendement, il est proposé d’abonder la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux majorée par prélèvement sur la D.S.I.L, dotation régionale dont les actuelles modalités de répartition par les préfets sont opaques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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