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Amendement N° 674 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Mmes Morin-Desailly, Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub, Vérien, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolay, Pascal Martin, Mme Létard, M. Decool, Mme Ramond, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler, MM. Gremillet, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
I. – Alinéa 4
Après la référence :
L. 5211-41-3,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres est adopté dans les neuf mois, par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, après avis des conseils municipaux des communes membres.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’adoption d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale.
Au-delà du simple « débat » proposé par le présent texte, l’adoption de règles partagées de gouvernance parait indispensable pour le bon fonctionnement d’une intercommunalité.
Cet amendement propose que ce pacte de gouvernance comprenne les règles de fonctionnement prévues au II du présent article dans sa version adoptée par la Commission des lois.
Il pourra également prévoir de manière facultative les règles de fonctionnement prévues par le III de ce même article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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