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Amendement N° 688 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Pointereau, Mmes Morin-Desailly, Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub, Vérien, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolay, Canevet, Pascal Martin, Mmes Férat, de la Provôté, Létard, M. Lefèvre, Mmes Ramond, Catherine Fournier, Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler, MM. Chasseing, Poniatowski, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre III du titre unique du livre Ierde la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé :
« Chapitre III …
« Droit à régularisation en cas d’erreur
« Art. L. 1113-…. – Par dérogation à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, les communes et leurs groupements peuvent se prévaloir du droit à régularisation en cas d’erreur prévu au chapitre III du titre II du livre Ierdu même code dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un « droit à l’erreur » en faveur des communes et de leurs groupements dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale.
La complexité du droit social crée des difficultés d’application pour les communes, notamment celles de petite taille. Elles peuvent être conduites à faire des erreurs, de bonne foi, avec des conséquences parfois lourdes.
Ce constat a également été établi par la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat qui préconise dans son rapport d’information « Faciliter l’exercice des mandats locaux : le régime social » le développement d’un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les URSSAF.
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit ce droit à l’erreur pour les particuliers et les entreprises, mais pas pour les collectivités locales.
Aussi, le présent amendement propose d’étendre le droit à l’erreur vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, notamment l’URSSAF, dont bénéficie déjà les particuliers et les entreprises, aux communes et à leurs groupements.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 20).
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