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Amendement N° 715 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Grosperrin, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Cambon, Panunzi, Mouiller, Mmes Noël, Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Decool, Mandelli, Mme Deroche, M. Longeot, Mme Deromedi, MM. Mayet, Henri Leroy, de Nicolay, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mmes Gruny, Imbert, MM. Louault, Savary, Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Raison, Mme Duranton.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 2
Alinéa 11
Après les mots :
communautés de communes
insérer les mots :
, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens de complémentarité et d'interdépendance,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser dans la loi la complémentarité du couple commune/intercommunalité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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