Amendement N° 779 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 5 décembre 2019

( amendements identiques : 26 113 266 297 520 )

Déposé le 8 octobre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman Photo de Pascal Savoldelli Photo de Michelle Gréaume Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Esther Benbassa 

Texte de loi N° 20192020-013

Après l'article 17

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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