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Amendement N° 814 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 314 853 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Bonnecarrère, Henno, Mme Vullien, MM. Prince, Capo-Canellas, Mizzon, Maurey, Vanlerenberghe, Kern, Mme Catherine Fournier, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Canevet, Delcros, Mmes Morin-Desailly, Billon, Vérien, Saint-Pé, Perrot, MM. Delahaye, Moga.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 15 sexies
Après l’article 15 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 541-44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les gardes champêtres ; ».
Exposé Sommaire :
Les gardes champêtres sont compétents en matière de déchets au titre du Code pénal, mais pas du code de l’environnement. Tel est l’objet du présent amendement, qui corrige cet oubli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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