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Amendement N° 83 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas, Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, si une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est produite à destination du maire, elle est adressée avec la convocation à tous les membres du conseil municipal. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient ainsi préciser que dans une commune de moins de 3500 habitants, lorsqu’une note de synthèse est produite, elle doit être envoyée à tous les membres du conseil municipal.
Dans un souci de transparence et de bonne information de tous les membres du conseil municipal, dans les cas où cette note de synthèse serait produite pour le maire, elle ne devrait pas pouvoir être adressée qu’à certains membres du conseil municipal;
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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