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Amendement N° 846 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 octobre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, M. Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Gabouty, Gold, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er ter
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À la majorité qualifiée, l’assemblée délibérante peut toutefois décider de procéder à l’élection des membres du bureau mentionnés à l’alinéa précédent au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que l’assemblée délibérante de l'epci puisse décider par elle-même, à la majorité qualifiée, d’élire les membres du bureau (hors vice-présidents) au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (et non au scrutin de liste à la majorité absolue, ce mode de scrutin étant réservé à l’exécutif). L'objectif est de respecter la diversité des situations locales, tout en simplifiant l’installation des bureaux communautaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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