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Amendement N° 85 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Cabanel, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 7
Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° À l’article L. 153-15, après le mot : « nouveau », sont insérés les mots : « sur un projet de plan local d’urbanisme modifié pour tenir compte de cet avis » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’obliger l’EPCI à tenir compte de l’avis défavorable de la commune sur le PLUi et à proposer des modifications pour tenir compte de cet avis avant la nouvelle délibération.
De plus, les modifications apportées par le projet de loi aux dispositions de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, qui changent la procédure d’arrêt du projet du PLUi en cas d’avis défavorable de la commune n’apportent pas de nouvelles garanties aux communes. En conséquence, il est proposé de les supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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