Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 858 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, M. Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 29 ter
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Avant le dernier alinéa de l’article L. 5211-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut, en outre, par délégation de l’assemblée délibérante, être chargé d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire ou métropolitain peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à élargir au président d’EPCI la possibilité d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire ou métropolitain peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.