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Amendement N° 859 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 403 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Gontard, Mmes Benbassa, Lienemann.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3122-5 est complétée par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3631-5 est complétée par les mots : «, le premier vice-président étant d’un sexe différent de celui du président » ;
3° La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4133-5 est complétée par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
4° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422-9 est complétée par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
5° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7123-5 est complétée par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
6° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7223-2 est complétée par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de chacune de ces collectivités.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de faire de prolonger l'effort de parité dans les collectivités locales en assurant une mixité de sexe entre le président et le 1er vice-président.
Si grâce à la loi relative à la parité, celle-ci est atteinte pour les postes de vice-présidents, occupés à 48, 4 % par des femmes, ce n'est pas le cas pour les postes de président et de 1er vice-président. Ainsi, seuls 9, 9 % des Départements et 16, 7 % des Régions sont présidés par des femmes. % des cas. Les postes de 1ervice-président ne sont occupés par des femmes que dans 34, 7 % des cas dans les Départements et dans 27, 8 % des cas dans les Régions.
Cette disposition qui s'applique aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, ainsi qu'à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique, entrera en vigueur dès le renouvellement général de ces collectivités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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