Amendement N° 403 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 15 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 859 )

Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau, Daunis, Mme Monier, MM. Bérit-Débat, Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Éric Kerrouche Photo de Jérôme Durain Photo de Didier Marie Photo de Patrick Kanner Photo de Jacques Bigot Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Laurence Harribey 
Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Simon Sutour Photo de Maryvonne Blondin Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Maurice Antiste 

Texte de loi N° 20192020-013

Après l'article 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3122-5 est complétée par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3631-5 est complétée par les mots : «, le premier vice-président étant d’un sexe différent de celui du président » ;

3° La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4133-5 est complétée par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

4° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422-9 est complétée par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

5° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7123-5 est complétée par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

6° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7223-2 est complétée par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président ».

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de chacune de ces collectivités.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose que dans toutes les collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste paritaire, le 1er vice-président soit de sexe différent du président.

Rappelons en effet que la loi prévoit que les exécutifs départementaux et régionaux sont paritaires. Celle-ci est atteinte pour les postes de vice-présidents, qui sont occupés à 48, 4 % par des femmes.

En revanche, les femmes n?occupent les postes de président respectivement que dans 9, 9 % et 16, 7 % des cas. Les postes de 1ervice-président ne sont occupés par des femmes que dans 34, 7 % des cas dans les départements et dans 27, 8 % des cas dans les régions.

Cet amendement vise à remédier aux inégalités qui subsistent entre femmes et hommes au sein des exécutifs locaux pour prévoir que les fonctions de président et de 1er vice-président sont nécessairement de sexe différent.

Cette disposition qui s'applique aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, ainsi qu'à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique, entrera en vigueur dès le renouvellement général de ces collectivités.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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