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Amendement N° 873 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 décembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 143 607 892 892 )
Déposé le 9 octobre 2019 par : M. Genest, Mmes Bruguière, Richer, MM. Brisson, Bascher, Mme Duranton, MM. Charon, Savary, Mme Gruny, MM. Bouchet, Pointereau, Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Chaize, Mme Berthet, MM. Duplomb, de Legge.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique (ZAE). En effet, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la commune ne peut plus intervenir en matière de zones d'activité économique en raison de la suppression de l'intérêt communautaire, les ZAE relevant désormais uniquement des communautés. Or, cette suppression a induit de nombreuses difficultés pour les communes membres et leur EPCI : d’une part, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle de la zone d'activité économique permettant d’identifier les zones devant faire l’objet d’un transfert obligatoire ; d’autre part, la divergence des services de l’Etat quant à l’approche globale et intégrée de cette compétence soulève également des difficultés sur la détermination des contours de la compétence. Ainsi, le rétablissement de l’intérêt communautaire redonnerait aux communes la liberté de décider des ZAE pour lesquelles l’échelon communautaire serait le plus pertinent et des zones qui pourraient rester dans le giron communal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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