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Amendement N° 89 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Artano, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Laborde, MM. Léonhardt, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Les articles L. 252 et L. 253 sont abrogés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans les communes de 1 000 habitants et plus. La liste est composée d’un minimum de 30 % de femmes dans les communes de moins de 1 000 habitants. »
II. – Le 2° du I entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2026.
Exposé Sommaire :
Prenant en compte les demandes de partage plus égalitaire des responsabilités locales d'un coté, et les contraintes des communes de moins de 1000 habitants d'un autre coté, cet amendement a pour objet de soumettre les communes de moins de 1 000 habitants au scrutin de liste, sans pour autant leur imposer l'exacte parité requise dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les listes devront ainsi être composées d'un minimum de 30 % de femmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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