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Amendement N° 901 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 décembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Chaize, Daubresse, Mme Deromedi, MM. Sido, Bascher, Brisson, Lefèvre, Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny, M. Mouiller, Mme Ramond, MM. Charon, Laménie, Pierre, Bonhomme, Mmes Bories, Duranton, M. de Nicolay, Mme Deroche, MM. Daniel Laurent, Genest, Mme Sittler, MM. Husson, Vaspart, Mandelli, Chevrollier, Rapin, Bonne, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Bouloux, Gremillet.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5211-3-…. du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-4-…. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut participer à un groupement de commandes mentionné à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ierdu livre Ierde la deuxième partie du code de la commande publique quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées mentionnées au g de l’article L. 5211-5-1. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'autoriser les EPCI à participer à des groupements de commandes, quelles que soient leurs compétences, ce qui présente pour eux un double avantage : d'une part, lever les difficultés qui se posent en pratique aux EPCI pour justifier de leurs besoins afin de participer aux groupements de commandes : d'autre part, constituer une incitation à la mutualisation des achats et aux économies d'échelle permises par ces groupements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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