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Amendement N° 91 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 13
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le dernier alinéa de l’article L. 3332-3 du code de la santé publique est complété par les mots : « avec un avis simple sur le projet d’implantation au sein de la commune ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de recueillir l’avis du maire sur l’implantation des débits de boisson de 3eet de 4ecatégorie et des établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
L’objectif de la mesure est de renforcer le rôle du maire en matière de débit de boisson, pour qu’il puisse donner un avis sur une implantation qui impactera le territoire de sa commune.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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