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Amendement N° 941 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Pemezec, Meurant, Laménie, Charon, Mme Duranton, M. Henri Leroy, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, de Legge, Longuet, Karoutchi, Segouin.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 7
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le maire d’une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale peut saisir le président de l'établissement public de coopération intercommunale d’une demande motivée tendant à engager la modification sur le territoire de cette commune. À défaut d’une décision de refus, dûment motivée et notifiée au maire par le président l'établissement public de coopération intercommunale dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, le maire et le conseil municipal peuvent adopter les décisions prévues aux articles L. 153-47 et L. 153-48.
« Ces dispositions sont applicables aux plans locaux d’urbanisme mentionnés à l’article L. 134-2. » ;
Exposé Sommaire :
Une fois le PLU intercommunal est adopté (ou en cours de révision) toutes les adaptations du PLUi dépendent du calendrier intercommunal de l’EPCI. Or, pour nombre de projets, nécessitant un permis d’aménager, un permis de construire ou une déclaration préalable, lorsque le Règlement du PLUi ou une OAP du PLUi s’y oppose, l’autorisation ne peut pas être accordée sans une adaptation du PLUi. Il en résulte un effet d’embouteillage, qui bien souvent impose à l’EPCI d’attendre d’inscrire à l’ordre du jour d’une procédure d’évolution du PLUi plusieurs points ; et, aux pétitionnaires d’attendre que le PLUi soit adapté.
Dans un souci de sécurité juridique, il importe d’organiser le partage de compétence instauré par l’article 7 du projet de loi, entre le Président de l’EPCI et le Maire, de manière à ce que soit instauré, au profit du Maire, un véritable droit d’initiative clairement défini et encadré.
Lorsque l’évolution du PLUi n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision, et qu’elle ne porte que sur les dispositions du PLUi applicables sur le territoire de la commune, il est proposé que le Maire puisse, par décision motivée, demander au Président de l’EPCI d’engager la procédure. Cette décision sera notifiée au Président de l’EPCI ; sauf refus motivé, l’EPCI sera réputé ne pas s’y opposer et la procédure de modification pourra être conduite par la Commune en qualité de maître d’ouvrage (et aux frais supportés par la Commune).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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