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Amendement N° COM-74 (Rejeté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 décembre 2019 par : M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, Rossignol, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Harribey, M. Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 55
A l’alinéa 55, après les mots « date fixée par décret » ajouter « et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Le droit d’accès aux origines étant un droit fondamental que la présente loi propose enfin de reconnaître, il serait incohérent de continuer à permettre, pendant de nombreux mois, voire des années après son adoption de concevoir des enfants à l’aide de donneurs indéfiniment anonymes.
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