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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 décembre 2019 par : MM. Jomier, Jacques Bigot, Kanner, Mme Blondin, M. Daudigny, Mmes de la Gontrie, Meunier, Rossignol, M. Vaugrenard, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Harribey, M. Montaugé, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le 2° de l'article L. 1418-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une évaluation des modifications législatives et réglementaires qui pourraient être envisagées dans les domaines relevant de la compétence de l'agence, afin de tenir compte de l'évolution des connaissances et des techniques dans ces domaines et des éventuelles situations qui justifieraient une adaptation du cadre juridique en vigueur. La liste des demandes d'autorisation relevant de sa compétence et susceptibles de justifier une adaptation du cadre juridique en vigueur est annexée à cette évaluation, dans une forme anonymisée de nature à empêcher l'identification des personnes concernées, et est accompagnée, le cas échéant, des avis du conseil d'orientation correspondants ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l’information du Parlement sur les enjeux de bioéthique et à rendre plus flexibles les adaptations ponctuelles entre les révisions prévues tous les cinq ans.
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