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Amendement N° COM-83 (Adopté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 décembre 2019 par : MM. Amiel, Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, les membres du groupe La République En Marche.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui précise que la publicité sur les tests génétiques est interdite. Or, les tests récréatifs sont interdits par la législation française et sont susceptibles de sanctions pénales (3 750 euros d’amende). De ce fait, la publicité est d’ores-et-déjà interdite.
Ainsi, il s’agit plutôt d’améliorer l’application de la législation existante.
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