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Amendement N° COM-84 rectifié (Adopté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 janvier 2020 par : M. Amiel, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche.
A l’alinéa 9, après les mots :
« ils consentent à l’une des possibilités »
Rédiger la fin de la phrase ainsi :
« du devenir des embryons conservés prévues aux 1° à 3° du II. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux membres du couple, à l’occasion de la consultation annuelle quant au maintien du projet parental, d’avoir un choix complet sur le devenir de leurs embryons en cas de décès de l’un d’eux :
- accueil pour un autre projet parental ;
- don à la recherche ;
- mettre fin à la conservation.
En effet, l’une de ces trois solutions ne devrait pas être renvoyée à un choix par défaut.
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