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Amendement N° COM-87 2ème rectif. (Adopté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 7 janvier 2020 par : M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger.
Supprimer l'alinéa 12
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des établissements de santé autorisés, qu’ils soient publics ou privés, de procéder à la conservation des gamètes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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