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Amendement N° COM-98 2ème rectif. (Rejeté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 7 janvier 2020 par : MM. Retailleau, Bernard Fournier, Danesi, Mme Di Folco, M. Chevrollier, Mme Deromedi, MM. de Legge, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Henri Leroy.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa :
Après l’annonce des résultats de ces examens, la femme enceinte a un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse et reçoit une information complète pour permettre son choix libre et éclairé.
Exposé Sommaire :
L’article 19 concerne le cadre juridique du diagnostic prénatal (DPN).
Cet amendement permet de prévoir un délai de réflexion après l’annonce des résultats.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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