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Amendement N° 13 3ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2019 par : Mmes Nathalie Goulet, Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Détraigne, Mmes Dindar, Doineau, M. Daniel Dubois, Mmes Férat, Catherine Fournier, Gatel, Guidez, MM. Henno, Loïc Hervé, Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Lafon, Laugier, Laurey, Le Nay, Mmes Létard, Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche, Marseille, Pascal Martin, Maurey, Médevielle, Mizzon, Moga, Mmes Morin-Desailly, Perrot, MM. Poadja, Prince, Mmes de la Provôté, Saint-Pé, Sollogoub, Tetuanui, Vérien, Vermeillet, Vullien.
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 114-10-2, il est inséré un article L. 114-10-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 114-10-2-…. – Les allocations et prestations de toute nature servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissements établis en France ou dans l'espace économique européen. » ;
Exposé Sommaire :
Les travaux de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales ont clairement établi les difficultés liées à la gestion des comptes bancaires et aux fraudes y afférents.
C’est la raison pour laquelle il est proposé d’interdire un versement direct sur un compte à l’étranger hors espace économique européen.
Le suivi des circuits bancaires sera facilité par le versement initial sur un compte ouvert en France dont les établissements sont notamment soumis à la loi Eckert.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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